Le fonctionnement du budget des collectivités territoriales

Il y a autant de budgets que d’administrations. Tout comme l’État et l’administration de la sécurité sociale, les administrations publiques locales assurent leur fonctionnement au moyen de budgets dont ils se dotent.

​En effet, le budget est un acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes à exécuter durant l’année à venir. C’est aussi un acte politique qui traduit financièrement les orientations de l’autorité qui l’adopte. En collectivité territoriale, le premier budget de l’année est connu sous la terminologie de budget primitif. Son adoption doit se faire dans le double respect des principes budgétaires et du cycle budgétaire.

Quels sont les principes budgétaires des collectivités territoriales ?

Dans les collectivités territoriales, le vote du budget se fait dans le respect de six grands principes budgétaires.

1. L'unité

Le principe de l’unité requiert la présentation du budget en un document unique. Néanmoins, la pratique budgétaire compose quelquefois avec des budgets annexes ou même des budgets rectificatifs.  

2. L'universalité

Le principe d’universalité commande une évaluation sincère de l’ensemble des recettes et des dépenses sans possibilité d’affecter une recette particulière au financement d’une dépense particulière.

3. L' antériorité

L’idée qui préside à ce principe est que le budget doit être adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte. Mais, le budget des collectivités territoriales étant tributaire de données issues de la loi de finance, les collectivités peuvent adopter leur budget jusqu’au 15 avril, et jusqu’au 30 avril en année de renouvellement de l’assemblée délibérante.

4. La spécialité

La spécialité budgétaire est ce principe qui oblige à détailler les crédits autorisés. Autrement dit il faut spécialiser les crédits ouverts, notamment par section, chapitre et article. Toutefois ce principe n’impose pas une spécialisation à l’infinie.

5. L'équilibre

Aussi qualifié de règle d’or, le principe d’équilibre commande aux collectivités locales, la présentation de leur budget en deux sections (fonctionnement, investissement) votées à l’équilibre en dépenses et en recettes.

6. La publicité

Une fois voté, le budget local doit être soumis au contrôle de légalité sous quinzaine avant que l’exécutif local ne puisse démarrer sa mise en exécution.

À lire sur le même sujet : Le vote du budget des communes.

Quel est le cycle budgétaire dans une collectivité territoriale ?

Le cycle budgétaire des collectivités locales se traduit par l’accomplissement de formalités budgétaires suivant un calendrier précis. Il est rythmé par 3 étapes obligatoires : le débat d’orientation budgétaire, le vote du budget primitif, et le vote du compte administratif et du compte de gestion.  Dans certains cas, des décisions modificatives sont nécessaires.

1. Le débat d’orientation budgétaire

Le DOB est la première étape formelle du processus de préparation du budget. Il concernait initialement les Départements, mais a été ensuite étendu aux communes et aux Régions. L’exécutif de la collectivité est ainsi tenu de soumettre à l’assemblée délibérante le rapport d’orientation budgétaire (ROB), un document qui retrace l’environnement économique mondial et national en considérant notamment les dispositions pertinentes de la loi de finance d’une part. Le ROB présente d’autre part la situation financière de la collectivité et les orientations politiques retenues à court ou moyen terme ou dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI). Toutes ces informations versées au ROB alimenteront le DOB qui doit se tenir au moins deux mois avant l’examen du budget primitif.

2. L’adoption du budget primitif

Le BP constitue le document budgétaire par excellence par lequel la collectivité va prévoir ses dépenses et ses recettes sur une année civile. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année civile considérée, exceptionnellement avant le 30 avril en année de renouvellement de cette assemblée. Le BP se compose de deux sections, une section de fonctionnement et une section d’investissement, chacune équilibrée en dépenses et en recettes. Une fois voté, le BP doit être transmis au contrôle de légalité sous quinzaine.

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3. L’adoption du compte administratif et du compte de gestion

Le CA est un document détenu par l’ordonnateur, qui retrace l’ensemble de ses dépenses et de ses recettes dont il a saisi le comptable public par l’émission de bordereaux de mandatement ou de perception de titres. Établi au titre d’un exercice donné, il doit être présenté à l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant. Mais avant de l’adopter, l’assemblée délibérante se prononce d’abord sur le compte de gestion, un autre document détenu cette fois par le comptable public dans lequel celui-ci consigne les différentes opérations qu’il a réalisées sur le compte de la collectivité au cours de l’exercice écoulé.  Ainsi, le CA et le compte de gestion doivent concorder car censés retracer les mêmes opérations.

4. Les décisions modificatives et le budget supplémentaire

Le budget étant un acte prévisionnel, il peut faire l’objet de modifications aux fins d’adaptation à travers des décisions modificatives votées après le BP. Le budget supplémentaire est quant à lui une décision modificative par lequel l’assemblée délibérante inscrit au budget les résultats des exercices budgétaires précédents.

Comment le budget est-il structuré ?

Que l’on soit à la Région, au Département, dans une Commune ou dans un établissement public de coopération intercommunale, le budget est voté par l’organe délibérant de la collectivité. Sa compétence s’étend non seulement au vote du budget primitif, mais également aux votes du compte administratif, du compte de gestion, des décisions modificatives ou du budget supplémentaire. Il s’agit respectivement du Président du Conseil régional pour une Région, du Président du Conseil départemental pour un département, du Maire pour une commune, et du Président du territoire pour une intercommunalité.

Qui exécute le budget des collectivités territoriales ?

Une fois voté, le budget est exécuté par l’ordonnateur et le comptable public. L’ordonnateur qui est le chef de l’exécutif de la collectivité engage les dépenses et les recettes, puis le comptable public exécute effectivement ces ordres après vérifications. On dit alors que l’ordonnateur engage, liquide et mandate, et que le comptable paie.

Comment est exécuté le budget des collectivités territoriales ?

L’exécution du budget d’une collectivité locale se fait en six étapes progressives. Les premières étapes relèvent de l’ordonnateur, les dernières du comptable public.

1. L’ouverture du crédit

Le crédit est ouvert par le vote du budget par l’assemblée délibérante.

2. L’engagement

L’engagement est un acte qui fait naître une obligation budgétaire à la charge soit de l’administration, soit du contribuable. En effet, sur la base des crédits ouverts, l’ordonnateur engage une dépense ou émet un ordre de recette. Par exemple, le recrutement d’un fonctionnaire comme la signature d’un marché public sont des actes d’engagement.

3. La liquidation

La liquidation est l’acte par lequel l’ordonnateur établit la dépense dans ses livres en prenant en compte les factures qui lui ont été transmises par le prestataire ou le contrat de travail, de façon générale au regard l’acte d’engagement et du service fait. C’est à cette étape que le montant à payer est arrêté.

4. Le mandatement ou l’ordonnancement

Par le mandatement, l’ordonnateur reconnaît la créance et donne l’ordre au comptable de payer. Ce peut être aussi la notification au comptable public d’un ordre de recette.

5. Le contrôle de la régularité de l’ordre et des pièces justificatives

Une fois en possession du bordereau, le comptable public vérifie la régularité des pièces, notamment l’acte d’engagement, les factures, le montant à payer, le service fait.

6.  L’exécution de l’ordre : le paiement ou l’émission du titre de recette.

En l’absence d’irrégularité, le comptable paie effectivement la dépense ou met à recouvrement la recette.

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Pour aller plus loin

Lors de son cycle budgétaire de plusieurs mois, la collectivité exécute certaines formalités budgétaires telles que le vote du budget primitif. Afin d'aider les collectivités à aborder sereinement les différentes étapes et formalités de leur préparation budgétaire, nous avons développé Manty Budget, un logiciel de préparation budgétaire intuitif et collaboratif. Vous êtes curieux et souhaitez en savoir plus sur notre solution co-construite avec des DAF de collectivités territoriales ? Découvrez notre page dédiée.

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