Emplois et statut : tout comprendre au recrutement dans la Fonction Publique Territoriale

Avant 1984, la gestion des ressources humaines dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) était centralisée, avec des règles uniformes définies par l'État. Les collectivités territoriales avaient peu d'autonomie pour gérer leurs personnels, et les décisions les concernant étaient principalement prises dans le cadre d'un système de tutelle administrative strict. Dès 1982-1983, les lois de décentralisation ont réorganisé l’ensemble de la Fonction Publique donnant lieu à des lois qui ont instauré un statut propre pour chacun de ses trois versants (État, territoriale et hospitalière). Par la suite, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 a fixé les règles qui régissent les agents publics territoriaux de la FPT. Désormais, les compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales sont clarifiées et les ressources humaines (RH) dans la FPT répondent à des règles de gestion précises. Comment sont recrutés les fonctionnaires ? Quels sont leurs emplois ? Dans quels cas recourir à des contractuels ? Dans cet article, Manty revient aux bases pour vous présenter les enjeux et spécificités liés au statut de la FPT.

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Les fonctionnaires : recrutement et emplois

En vertu de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le recrutement des fonctionnaires de la FPT repose sur le principe constitutionnel du concours. Ce principe vise à garantir à tous les citoyens un accès égalitaire à l'emploi public.

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et les centres de gestion organisent ces concours selon différents grades et niveaux d'emploi.

Les emplois publics sont partagés selon 3 catégories (A, B et C) et 10 filières différentes (administrative, technique, sportive, culturelle etc.). 

Une fois le concours réussi, le candidat devient fonctionnaire stagiaire. Après une période probatoire, il peut être titularisé, sous réserve d'une évaluation favorable.

Un fonctionnaire est titulaire de son grade, mais pas de son emploi. En fonction des nécessités de service, il peut donc être amené à occuper différents postes correspondant à son grade. Cela peut se faire à sa demande, ou à celle de son employeur.

Contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires n'ont pas de contrat de travail, mais sont nommés par arrêté.

Dans la FPT, les emplois permanents correspondent aux missions normales, régulières et pérennes d'une collectivité territoriale. Ces missions sont définies par les lois de décentralisation, qui répartissent les prérogatives entre les différents niveaux de collectivités (communes, départements ou régions). 

Ils peuvent être créés par l'organe délibérant à temps complet (35 heures par semaine) ou à temps non complet (inférieur à 35 heures par semaine). Les emplois à temps complet peuvent ensuite être occupés par les agents à temps plein ou à temps partiel.

Tous les emplois permanents doivent en principe être occupés par des agents titulaires, qui sont donc recrutés par concours.

A contrario, les emplois non permanents ne correspondent pas à l’activité normale et habituelle de l’administration.

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Le recours aux agents contractuels : l’exception au principe du concours

Dans la FPT, on retrouve 2 catégories d’agents non-titulaires :

• Les agents de droit public, qui, quel que soit leur emploi, travaillent pour le compte d’un service public à caractère administratif
• Et les agents de droit privé, qui sont les agents des services publics industriels et commerciaux (sauf exception) ou ceux des caisses locales de sécurité sociale. C’est de ce statut que relèvent notamment les emplois aidés de type contrats d’apprentissage, PACTE et Parcours Emplois Compétences.

Bien que le recrutement par concours soit la règle, certaines exceptions permettent aux collectivités de recruter des agents non-titulaires, dits “contractuels”.

En effet, un décret du 29 décembre 2015 relatif aux agents contractuels de la FPT fait disparaître l’intitulé privatif "non-titulaires" pour que l'agent public non-fonctionnaire soit désormais appelé "contractuel" ou "contractuelle".

Ces recrutements de contractuels sont encadrés par le Code général de la fonction publique. Le recours à ces profils doit être justifié par un motif légitime.

Les tableaux suivants présentent les conditions auxquelles les contractuels peuvent être recrutés sur des emplois permanents, ou non permanents :

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Dans ces cas, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être signé. La collectivité doit transmettre ces contrats à la préfecture pour qu'ils soient soumis au contrôle de légalité, assurant ainsi le respect des réglementations en vigueur. Une fois recrutés, les agents contractuels sont régis par des dispositions spécifiques contenues dans le décret du 15 février 1988.

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La fonction publique territoriale repose sur un cadre réglementaire strict garantissant l'égalité d'accès à l'emploi et la continuité du service public. Si le concours demeure la voie principale de recrutement, des exceptions permettent l'embauche de contractuels sous conditions bien définies. Comprendre ces règles est essentiel pour toute personne souhaitant intégrer la fonction publique territoriale et en gérer les ressources humaines.

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