Les bases des finances publiques locales

Qu’est-ce que les finances locales ?

Les finances locales sont une composante des finances publiques. Les autres branches sont les finances de l’Etat et celles des administrations de sécurité sociale, voire celles de l’Union Européenne. Les finances locales désignent donc celles des collectivités territoriales.

Éventuellement, elles désignent aussi celles de leurs groupements, tels que les EPCI.

Les budgets locaux permettent aux collectivités d’assumer les charges liées à leurs compétences. Ils servent à la fois au fonctionnement et à l’investissement, qui a pour but d’augmenter le patrimoine de la collectivité. Les finances locales se composent donc d’aspects économiques, juridiques, comptables et politiques. Elles se distinguent des finances privées, mais aussi de celles de l’Etat, en termes d’objectifs et de moyens d’action.

La conduite des finances locales peut être facilitée par l’utilisation d’outils de gestion. Il s’agit par exemple de logiciels facilitant la préparation et le suivi du budget, ou encore de logiciels facilitant la dématérialisation.

Comment les dépenses et les recettes sont-elles autorisées ?

L’autorisation des dépenses est dotée de 4 caractéristiques :

• La spécialité. L’autorisation est donnée pour une dépense précisément déterminée, en l’affectant à un service et dans un but particulier.
• Le caractère temporaire. Les crédits de dépense, comme l’ensemble du budget, ne sont valables que pour un exercice. Les crédits ne peuvent pas être utilisés l’année suivante, sauf exception. Les crédits de la section d’investissement peuvent ainsi faire l’objet d’une décision de report.
• Le caractère limitatif. Les crédits ne peuvent pas être dépassés. Pour cela, ils doivent faire l’objet d’un nouveau vote.
• Elle est non obligatoire. Une autorisation n’entraîne jamais une obligation de dépense.

Les recettes, quant à elles, sont autorisées à travers le vote des taux d’impôts locaux par l’assemblée délibérante. Leur autorisation est principalement caractérisée par la non-affectation, avec quelques exceptions. Cela signifie que les recettes sont regroupées dans une caisse unique, plutôt que d’être directement affectées à une dépense spécifique.

Comment les dépenses et les recettes sont-elles exécutées ?

Le budget est exécuté par le maire ou le président du conseil départemental ou régional. Comme le budget de l’Etat, il est régi par la séparation entre l’ordonnateur et le comptable.

L’ordonnateur est la personne chargée administrativement de la décision des opérations de dépense et de recette. Il correspond donc à l’exécutif. Le maire ou le président du conseil peut choisir de déléguer sa signature à d’autres élus ou des agents publics. Les ordonnateurs ont pour rôle d’apprécier l’opportunité et le moment de la dépense.

Par opposition, les comptables publics sont des agents du ministère des finances, bien que l’autorité hiérarchique de ce dernier sur eux soit limitée. Ils manient les fonds et tiennent les comptes des collectivités. Leurs 2 fonctions sont celles de « caissier », et de « payeur ». La fonction de caissier signifie qu’ils ont la compétence exclusive pour la manipulation de l’argent public. Ces manipulations peuvent être réalisées directement ou à travers des agents sous leur responsabilité. Le rôle de payeur consiste en la vérification de la régularité des opérations demandées par l’ordonnateur.

À lire sur le même sujet : Le vote du budget des communes.

Quels sont les documents majeurs des finances locales ?

Les finances locales sont matérialisées par un ensemble de documents, rédigés au terme de procédures définies par loi. Le premier d’entre eux est bien sûr le budget primitif. Il est complété par des décisions modificatives et éventuellement un budget supplémentaire. Ces budgets sont accompagnés de documents préparatoires, tels que le Rapport d’orientation budgétaire (ROB). Les services de la collectivité peuvent également rédiger des documents de préparation facultatifs. Il s’agit par exemple des résultats des rétrospectives et prospectives financières.

Il existe également d’autres actes budgétaires. Les budgets autonomes sont les budgets de certains services de la collectivité. Ceux-ci disposent alors de la personnalité juridique et de leur propre gouvernance. Ces services peuvent être financés par des subventions de la collectivité et leurs finances n’apparaissent pas au budget de celle-ci.

Le compte administratif (CA) est un document budgétaire détenu par l’ordonnateur, c’est-à-dire l’exécutif de la collectivité. Il retrace l’ensemble des dépenses et recettes dont il a saisi le comptable public au cours d’un exercice donné. Il est symétrique au compte de gestion, qui est lui détenu par le comptable et retrace les opérations effectivement réalisées. Les comptes administratifs et de gestion sont adoptés chaque année par l’assemblée locale.

Quelles sont les contraintes pesant sur les finances publiques locales ?

Les collectivités territoriales doivent se plier à un certain nombre d’exigences, plus ou moins concrètes.

Tout d’abord, elles doivent respecter les grands principes budgétaires : l’annualité, l’universalité, l’unité, la spécialité et l’équilibre réel. On peut y ajouter la sincérité, qui inspire tous les autres principes. Chacun de ces principes connaît des exceptions. Par exemple, le principe d’annualité est matérialisé par le vote du budget, tous les ans. Cependant, il est aussi atténué par des exceptions. En revanche, chacune d’entre elles est précisément déterminée par le droit. Leur respect est contrôlé par le préfet, la cour des comptes régionale et le juge.

Formellement, ces principes se traduisent par règles qui régissent l’ensemble des finances locales. Il s’agit par exemple d’obligations matérialisées par les instructions budgétaires et comptables. D’autres règles sont liées à la publication des documents budgétaires ou encore à la dématérialisation et à l’utilisation de certains logiciels de gestion.

Pour autant, les collectivités conservent des marges de manœuvres importantes dans la gestion de leurs finances. Beaucoup de pratiques de gestion restent facultatives. Par exemple, le contrôle de gestion ou encore l’analyse financière sont fortement conseillés. S’ils apportent de nombreux avantages à la collectivité, ils ne sont pas obligatoires.

Quelles sont les normes protégeant les finances des collectivités territoriales ?

Les collectivités sont aussi protégées par des principes constitutionnels qui assurent leur bon fonctionnement. Il s’agit par exemple de la libre administration et de l’autonomie financière.

À lire sur le même sujet : Le fonctionnement du budget des collectivités territoriales.

Le respect de ces principes est assuré par des préceptes qui déterminent notamment les ressources des collectivités. C'est le cas pour les recettes d’investissement et de fonctionnement.

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