DRH dans la FPT : les évolutions règlementaires pour 2023

Revalorisation du point d’indice de 1,5%, revalorisation du Smic, prolongation de la Gipa… Tour d’horizon de quelques changements règlementaires qui vont impacter la fonction publique territoriale en 2023.

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1. Revalorisation du point d’indice

Suite à l'annonce faite le 12 juin 2023 par Stanislas Guérini, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a relevé la valeur du point d'indice de 1,5% pour tous les agents publics. À compter du 1er juillet 2023, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros.

‍Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.

Il attribue également 5 points d'indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024.

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2. Revalorisation du SMIC

Revalorisation du SMIC de 1,81% au 1er janvier 2023

Comme chaque année, le SMIC a fait, en 2023, l’objet d’une revalorisation annuelle par décret au 1er janvier, basée sur l'inflation et l'indice - produit par la Dares - du salaire horaire de base des ouvriers et employés (SHBOE). Dans ce contexte d’inflation, le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 porte relèvement du salaire minimum de croissance de +1,81 % au 1er janvier 2023. Sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant du SMIC brut horaire s’élève donc à :‍

• 11,27 euros, soit 1 709,28 euros mensuels, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;‍
• 8,51 euros, soit 1 290,68 euros mensuels, à Mayotte.

Celui-ci avait fait l’objet, au cours de l’année 2022, à deux revalorisations automatiques en mai puis en août.

Revalorisation du SMIC de 2,22% au 1er mai 2023

L'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance avait revalorisé le Smic de 2,22 % au 1^er mai 2023. Sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, le montant du SMIC brut horaire s’élève donc à :

• 11,52 euros, soit 1 747,20 euros mensuels, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• 8,70 euros, soit 1 319,50 euros mensuels, à Mayotte.

3. Relèvement de l’indice minimum de traitement

Afin d'éviter que le salaire minimum dans la fonction publique ne soit inférieur au SMIC - ce qui obligerait les employeurs publics à appliquer une indemnité différentielle pour combler l'écart de traitement - l'augmentation du SMIC a été suivie d'un relèvement de l'indice minimum de traitement pour les agents de la fonction publique.

Relèvement de l'indice minimum de traitement au 1er janvier 2023

Comme mentionné dans le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022, à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement correspond à l'indice majoré 353 (indice brut 385), soit 1 712,06 € brut par mois. Auparavant, il était fixé à l'indice majoré 352 (indice brut 382).

Relèvement de l'indice minimum de traitement au 1er mai 2023

Le 1er mai 2023, l'indice minimum de traitement des agents publics a de nouveau été relevé au niveau du Smic. Le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 porte le minimum de traitement dans la fonction publique à l’indice majoré 361 (indice brut 397), soit 1 750,86 € bruts par mois.

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4. Revalorisation salariale des agents de catégorie B

Annoncés par le gouvernement en complément du point d’indice, six décrets modifient la carrière et la rémunération des agents de catégorie B des trois versants de la fonction publique à compter du 1er septembre 2022. Deux d’entre eux s’appliquent aux agents de la fonction publique territoriale.

Le décret 2022-1200 du 31 août 2022 modifie l'organisation des carrières de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Pour accompagner ces évolutions, le décret adapte notamment les modalités d'avancement et de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la FPT.

Le deuxième grade a été modifié et comporte désormais douze échelons au lieu de treize (suppression du 1er échelon). Chaque cadre d’emplois comprend donc trois grades ou assimilés avec la composition ci-dessous :

• treize échelons pour le premier grade ;
• douze échelons pour le deuxième grade ;
• onze échelons pour le troisième grade.

La durée passée dans chacun des échelons des grades des cadres d’emplois a évolué :

• Premier grade (B1) : Réduction de la durée de deux ans à un an des quatre premiers échelons
• Deuxième grade (B2) : La durée des 1er et 2e échelons est réduite d’un 1 an (passage de 2 ans à 1 an) et celle des échelons 7 et 11 augmente d’un an (passage de 2 à 3 ans et de 3 à 4 ans)
• La durée de carrière passe de 30 à 26 ans sur ces deux grades.

De plus, le décret comprend des dispositions spécifiques à certains cadres d’emploi, comme les aides-soignants territoriaux, les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, etc. 

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Le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 revalorise la grille indiciaire de la catégorie B de la FPT en modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois de cette catégorie :

Premier grade (B1) : Les quatre premiers échelons bénéficient d'une augmentation de 4 à 17 points d'indice (soit 1 % à 4,6 %) : 

• 1er échelon : 372 → 389 (soit +17 points ou 4,6 %)
• 2ᵉ échelon : 379 → 395 (soit +16 points ou 4,2 %)
• 3ᵉ échelon : 388 → 397 (soit +9 points ou 2,3 %)
• 4ᵉ échelon : 397 → 401 (soit +4 points ou 1 %)

Deuxième grade (B2) : Le traitement indiciaire des deux premiers échelons augmente : 

• 1er échelon : 389 → 401 (soit +12 points ou 3,1 %)
• 2ᵉ échelon : 399 → 415 (soit +16 points ou 4 %)

Ce décret modifie également les indices propres aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, aux techniciens paramédicaux, aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture.

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5. Élargissement du champ d’application du complément de traitement indiciaire (CTI) à d’autres agents publics

Le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à d’autres agents publics exerçants au sein d’établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures créés ou gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Il est pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, lui-même modifié par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022. 

Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 237,65 € brut. Cette revalorisation est rétroactive et s’applique à compter du 1er avril 2022. 

Ce décret abroge le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 donnant la possibilité à certains personnels relevant de la FPT de recevoir une prime de revalorisation. De plus, la transformation de ces primes en CTI rend leur versement obligatoire sans que la collectivité ou l’établissement public aient besoin de délibérer.

Dans la fonction publique territoriale, l’extension a été octroyée aux :

• fonctionnaires exerçant certaines fonctions dans certains établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux tels que ceux relevant de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale des familles (CASF), les services départements de l’ASE, les services départementaux de la PMI, les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, les centres de santé sexuelle, les centres départementaux de lutte contre la tuberculose, les centres de vaccination et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic.

• fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de certains établissements, services ou centres tels que ceux relevant de l'article L. 312-1 du CASF, les services départementaux d’action sociale, dans les services départements de l’ASE, les services départementaux de la PMI et dans les CCAS et CIAS.

• fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du CASF

Retrouvez, sur le site de l’AMF, des informations complémentaires provenant de la note de la DGCL récapitulant les conditions d’éligibilité, les structures éligibles, les agents éligibles à cette revalorisation salariale, depuis l’origine du dispositif.

À noter que les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions dans des conditions analogues dans les établissements et services mentionnés se voient verser une indemnité équivalente au CTI (de montant équivalent, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux).

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6. Reconduction et élargissement du forfait mobilités durables 

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend le « forfait mobilités durables » à d'autres modes de déplacement (comme les engins de déplacement personnel motorisés ou l'ensemble des services de mobilité partagée) et permet son cumul avec le remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Il s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

Les agents concernés sont maintenant les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé. 

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours ne peuvent plus être ajustés proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année, ils sont désormais fixés par arrêté. L’arrêté du 9 mai 2020, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2022, fixe : 

• le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible à 30 jours au lieu de 100.
• le montant du FMD variant entre 100 € et 300 € en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport. Il est fixé à 100 € lorsque le moyen de transport est utilisé entre 30 et 59 jours ; 200 € entre 60 et 99 jours et 300 € lorsqu’il est utilisé au moins 100 jours.

7. Augmentation du “forfait télétravail” au 1er janvier 2023

Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics territoriaux et les apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une personne morale de droit public bénéficient d'une indemnité sous la forme d’une allocation forfaitaire appelée “forfait télétravail”. Elle contribue au remboursement des frais engagés au titre du télétravail.

Un arrêté daté du 23 novembre 2022 augmente le montant de cette indemnité forfaitaire à 2,88 € dans la limite de 253,44 € par an pour les journées de télétravail effectuées à compter du 1er janvier 2023. Elle était auparavant fixée à 2,50 € par jour dans la limite de 220 € par an.

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8. Ajout du “montant net social” sur la fiche de paie des agents

Les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant les bulletins de paie, mentionnés à l'article R. 3243-2 du code du travail, sont fixés par l’arrêté du 31 janvier 2023 qui modifie l'arrêté du 25 février 2016 dans une démarche de simplification. Une des adaptations du bulletin de paie est l’affichage du montant net social.

Même si les dispositions de cet article ainsi que l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics, ils devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher ce montant. En effet, les agents sont susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

À noter : dans sa foire aux questions relative au montant net social sur le bulletin de paie, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion indique qu’à partir de 2024, la transmission de ces montants des employeurs à la CAF devra être “automatique”. Cela conduira à une évolution des systèmes d’information de gestions des ressources humaines (SIRH) au cours de l’année 2023.

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9. Relèvement à 75% de la participation des employeurs aux titres de transport

Afin d'augmenter le pouvoir d'achat des agents publics, le calcul de la prise en charge par l'employeur des abonnements de transports en commun pour les agents publics a été modifié par le décret n° 2023-812 du 21 août 2023. La prise en charge passera à 75 % contre 50 % auparavant à partir du 1ᵉʳ septembre 2023.

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10. Prolongation pour l'année 2023 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Dispositif mis en place par le gouvernement français en 2008, la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) vise à compenser la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires dont le traitement indiciaire brut a évolué moins rapidement que l'indice des prix à la consommation sur une période de référence donnée.

Le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 reconduit la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2023.

Pour la mise en place de cette indemnité en 2023, il fixe la période de référence prise en compte : du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022.

A noter que ces changements impactent fortement la masse salariale, et donc vos projections pour l’atterissage ou la préparation budgétaire. Si vous souhaitez ne pas vous embêter à calculer l’impact que ces changements auront, utilisez Manty Prospective RH : notre solution prend en compte automatiquement l’évolution des grilles et statuts. Vous n’aurez plus qu'à indiquer vos hypothèses (entrées, sorties, enveloppes ..) pour projeter vos dépenses de personnel jusqu’à la fin de l’année, ou pour l’année prochaine.

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